Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 324 AJ
V : Déclarations à souscrire pour chaque révision
Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-06-30